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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Sauf accord exprès et préalable de CBHF Industrie, toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Nos prospectus, catalogues et tous autres documents notamment les caractéristiques et informations données n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelles.

Article 2 : Commande, livraison, réception des produits et transfert des risques

Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon sur papier à en-tête commercial CBHF Industrie dûment signé et daté. Les modifications ou annulations devront être faites par écrit (télécopie ou courrier électronique) et ne seront acceptées que dans les huit jours suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai la commande présente un caractère irrévocable et CBHF Industrie se réserve au surplus le droit de facturer les frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de ladite commande. Les affaires traitées par les représentants, distributeurs ou tout autre intermédiaire d’affaires n’engagent CBHF Industrie qu’après confirmation écrite de CBHF Industrie.

 

La commande est strictement personnelle à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédée sauf accord exprès et préalable de CBHF Industrie. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

En cas de non conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison. Il nous en avisera par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de HUIT JOURS (8 jours) après la réception. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté expressément les produits en l’état et toute réclamation sera déclarée irrévocable, nonobstant l’éventuelle existence de réserves sur le bon de livraison ou de réception.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande.

 

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf stipulation écrite convenue à la commande. Dans tous les cas, il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de matériels réceptionnés, et de nous faire parvenir concomitamment copie de cette réclamation. Le non-respect de cette procédure dégage notre responsabilité. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS JOURS (3) de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée par télécopie confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception simultanément à notre société, sera considérée acceptée par le client.

 

Par dérogation à l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance garantissant et couvrant les risques de destruction, perte ou vol de nos produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

Article 3 : Prix, tarifs et conditions de règlement

A défaut de convention expresse, nos prix s’entendent nets sans escompte, hors taxes départ usine, hors frais de déchargement, arrimage, transport, livraison, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur suivant les dispositions légales du pays concerné. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture. Toute commande pourra donner lieu dès sa passation au versement d’un acompte dont le montant sera fixé par la société CBHF Industrie.

 

Seules les conditions de paiement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception, sont valables. Les prix définitifs sont, pour tous les produits livrables, les prix figurant sur notre accusé de réception de commande.

 

La société CBHF Industrie se réserve la faculté de recouvrer ses factures par affacturage. Dans ce cas, un courrier est envoyé au client afin de l’en informer. A défaut d’affacturage, les paiements sont faits à l’ordre de la société CBHF Industrie et à l’adresse de son siège social.

 

A défaut d’accord spécifique sur les conditions de paiement prévues entre CBHF Industrie et son client, les factures sont payables au comptant, ou par LCR à 30 jours date de facture nettes et sans escompte. Le non-paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit des intérêts sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal H.T, taxes à la charge du client, à compter de la date d’échéance ; sa mise en recouvrement par voie contentieuse entraînant l’application d’une clause pénale au taux de 20 % H.T. (taxes à la charge du client).

La société CBHF Industrie se réserve le droit d’exiger :a – le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie.b – en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non encore échues et le paiement anticipé de toutes les commandes en cours d’exécution ou l’annulation de ces commandes.Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résoluede plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu, les éventuels frais de rapatriement étant à la charge du débiteur.

Article 4 : Réserve de propriété

LE OU LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.

 

La vente de produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel.

Article 5 : Garanties et responsabilités

CBHF Industrie garantit ses produits contre tout vice caché pendant 2 ans à compter de la date d’achat mentionnée sur le ticket de caisse ou la facture du consommateur final. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre hors pièces d’usure et de batterie.

Les produits devront être retournés à CBHF Industrie en franco pour examen et remise en état. Il sera retourné en port dû. Il est impératif que le produit soit retourné dans sa forme d’origine et dans son emballage d’origine.

En cas d’accident dans le transport vers CBHF Industrie, aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de cette dernière. A l’exception d’un cas de vice caché, pendant la période de garantie, toute pièce reconnue défectueuse sera remise en état ou échangée contre une pièce neuve. En aucun cas, la présente garantie ne prévoit le remplacement par un appareil neuf.

L’immobilisation d’un appareil sous garantie ne pourra pas donner droit à une indemnité.

Cette garantie ne couvre pas :

– le bris de l’appareil suite aux chocs

– les batteries

– la détérioration liée à un mauvais stockage

– la détérioration liée à une mauvaise utilisation

– la détérioration liée à un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, incidents climatiques (tempête, foudre, gel, inondation, cyclones…..) émeute, vol.

– l’utilisation anormale du produit

– les pièces d’usures

– la défectuosité de l’appareil suite à des modifications apportées par toute autre personne que CBHF Industrie.

– l’ouverture de l’appareil

 

Article 6 : Force majeure ou cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs.

 

En cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons librement opter, soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

 

Article 7 : Litige et compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, et le français est la seule langue. A titre d’information, les présentes Conditions Générales sont traduites en Anglais. Le document traduit n’a aucune valeur contractuelle. Seules les conditions générales de vente dans la langue française ont valeur contractuelle.

 

En cas de différend portant sur l’exécution, la rupture et/ou l’exécution des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de POITIERS sera compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute cause contraire et quelle que soit la nationalité du client.

 

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes conditions générales, dont la clause de réserve de propriété

 

 

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